Palpations de sécurité et fouilles de bagages - Réglementation

Rappel de la réglementation

Les agents privés de sécurité habilités à effectuer des palpations de sécurité et des fouilles de bagages le font dans un cadre juridique strict, défini par le Code de la sécurité intérieure (CSI). Le consentement des personnes contrôlées est primordial.

Cadre juridique des palpations de sécurité

Définition : La palpation consiste à passer les mains sur les vêtements d'une personne pour détecter des objets interdits ou dangereux.

Habilitation : Depuis la loi du 25 mai 2021, les agents privés de sécurité n'ont plus besoin d'habilitation particulière pour effectuer des palpations. Cependant, ils doivent suivre une formation spécifique.

Conditions : Les palpations doivent toujours se faire avec le consentement de la personne et par un agent du même sexe qu'elle.

Cas autorisés :

• Menaces graves à la sécurité publique : En cas de circonstances particulières, comme une menace terroriste, les palpations peuvent être autorisées par un arrêté préfectoral. Art L 613-2 du CSI.
• Périmètres de protection : Dans les zones protégées contre les actes de terrorisme, les palpations sont possibles sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ). Art L 226-1 du CSI.
• Manifestations de plus de 300 personnes : Avant l'accès à ce type d'événements, les palpations sont autorisées sous le contrôle d'un OPJ, avec la collaboration de l'organisateur et des forces de sécurité. Art L 613-3 du CSI.

Cadre juridique des fouilles de bagages

Inspection visuelle : Les agents privés peuvent inspecter visuellement les bagages.

Fouille avec consentement : Avec l'accord du propriétaire, les agents peuvent fouiller les bagages dans deux cas :

• Missions de surveillance et de gardiennage : En vertu de l'article L. 613-2 du CSI.
• Manifestations de plus de 300 personnes : Pour accéder à ces événements, en vertu de l'article L. 613-3 du CSI.

Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure : articles L.226-1, L.613-2 et L.613-3
• Loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Organisme de référence : Conseil national des activités privées de sécurité.